CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
ET DE MANDAT DE VENTE
(Annexe 1 du contrat PÉPITE)
1. OBJET DU CONTRAT
Le présent document encadre les modalités selon lesquelles la société PÉPITE, ci-après le Loueur et Mandataire, met à disposition d’un particulier ou professionnel, ci-après le Locataire et Mandant, un stand de vente éphémère au sein de son vide-boutique permanent, destiné à l’exposition et à la vente d’objets personnels d’occasion. En signant ce contrat, le Locataire confie mandat de vente exclusif à PÉPITE pour l’ensemble des articles déposés.
2. MODALITÉS DE LOCATION
Durée : de 1 à 3 semaines, selon l’option choisie à la
signature.
❚❛❜ Annulation : toute annulation de réservation dans les 10 jours précédents la date de début de location ne donnera lieu à aucun remboursement.
Horaires d’accès : mardi à samedi de 10h à 18h30.
Début de location : prise de possession du stand à 13h le jour prévu.
Les stands devront être approvisionnés au plus tard dans les 48H après la date de début de la location audelà la location sera annulée sans remboursement possible.
Fin de location : le stand devra être libéré impérativement avant 13h le dernier jour.
Toute prolongation implique la signature d’un nouveau contrat, sous réserve de disponibilité.
3. INSTALLATION ET DÉPÔT DES OBJETS
Stand : Il est interdit de modifier le stand, d’y coller ou d’y scotcher quoique ce soit. Étiquetage : tous les articles doivent porter une étiquette mentionnant leur prix, renseignée par le Locataire.
❚❛❜ Responsabilité des informations fournies : toute perte financière liée à des erreurs d’étiquetage, à un prix mal renseigné ou à une désignation incomplète ou erronée sur les inventaires fournis par le déposant reste sous la responsabilité exclusive de ce dernier.
❚❛❜ Articles sans étiquette : tout article dépourvu d’étiquette de prix ne pourra en aucun cas être sorti du magasin sans preuve concrète et vérifiable de propriété fournie par le déposant (facture, photo probante, etc.).
État : seuls les objets propres, en bon état et fonctionnels sont acceptés. Mise en place : le Locataire est libre de disposer ses articles, sous réserve du droit de PÉPITE de réaménager le stand pour préserver l’harmonie générale de l’espace. Les déposants doivent veiller à ne pas empiéter sur les circulations ou les autres stands, rien de doit dépasser des stands
Un inventaire d’entrée (Annexe 2) est complété au moment de l’installation.
❚❛❜ Valeur minimale des dépôts : la valeur totale des articles déposés doit être d’au moins 150 €.
4. OBJETS NON AUTORISÉS
Sont interdits à la vente : Nourriture, boissons alcoolisées, cosmétiques entamés, médicaments, produits inflammables ou chimiques Armes, drogues, tabac, objets illicites Biens précieux (bijoux en or, téléphones, ordinateurs…) Les contrefaçons, imitations ou copies d’articles de marque sont strictement interdites. Articles encombrants (meubles, gros électroménager) Objets suspects ou dont l’origine est incertaine Petites annonces tout objet non conforme pourra être retiré sans préavis.
5. ACTIVITE COMMERCIALE
Le présent contrat s’adresse exclusivement aux particuliers souhaitant vendre des objets personnels d’occasion. Toute activité à but commercial, même partielle ou dissimulée, est interdite, notamment la vente de créations artisanales personnelles, de produits neufs ou fabriqués à la main dans un but lucratif. En cas d’infraction à cette règle, Pépite se réserve le droit : De retirer sans préavis les objets concernés, De mettre fin immédiatement à la location, Le Locataire reconnaît que toute fausse déclaration sur son statut ou l’origine des objets engage sa responsabilité personnelle.
6. MANDAT DE VENTE
Le Locataire autorise PÉPITE à vendre ses articles au prix indiqué.
Aucun retrait ou modification ne pourra être effectué pendant la durée du contrat, sauf accord exprès. PÉPITE se réserve le droit de refuser un article si le prix est inadapté ou l’objet non conforme aux critères de qualité.
❚❛❜ Retrait anticipé : aucun retrait ou modification d’articles ne pourra être effectué pendant la durée du contrat, sauf accord exprès et écrit de PÉPITE. Tout retrait anticipé autorisé pourra donner lieu à une compensation financière de 20 % de la valeur de mise en vente de l’article.
7. TARIFS ET COMMISSION
Loyer : payable intégralement à la signature, selon les tarifs indiqués dans le contrat.
Commission : 30 % TTC du prix de vente de chaque article.
Des prestations optionnelles (ex : installation, débarras…) peuvent être ajoutées sur demande via le formulaire de réservation.
8. RÈGLEMENT DES VENTES
À la fin du contrat, PÉPITE remet un récapitulatif des ventes indiquant : Liste des articles vendus Prix de vente Montant de la commission Somme finale due au Locataire Le paiement s’effectue par virement bancaire dans un délai de 6 jours ouvrés à compter du retrait des invendus et de la signature du récapitulatif de fin de contrat.
9. RESPONSABILITÉS
Les biens restent sous la responsabilité du Locataire durant la location. PÉPITE ne peut être tenue responsable des vols, pertes, ou détériorations, sauf faute prouvée.
10. ENGAGEMENTS DU LOCATAIRE
Le Locataire s’engage à : Présenter une pièce d’identité valide et un RIB à la signature
Déclarer tout objet d’une valeur supérieure à 300 € avec justificatif Libérer son stand avant 13h le dernier jour complet, propre et en bon état.
En cas de non-retrait, PÉPITE stockera les objets 10 jours maximum.
Passé ce délai, les articles seront considérés comme abandonnés, sans possibilité de réclamation ultérieure. Pépite pourra alors en disposer librement, notamment: Par don, par valorisation ou par destruction
10.1 – Matériel fourni et restitution
PÉPITE met à disposition gratuitement pour la durée de la location :
1 stand avec penderie intégrée
- 30 cintres
- 7 cagettes plastiques
Ce matériel demeure la propriété de PÉPITE. Le Locataire s’engage à le restituer complet, propre et en bon état.
Frais en cas de dégradation ou perte :
- Cintre : 1,00 € TTC / unité
- Cagette plastique : 5,00 € TTC / unité
- Détérioration du stand : à partir de 15,00 € TTC selon dommage
Des produits de nettoyage (sprays, chiffons…) sont disponibles en libre-service.
Si le stand n’est pas rendu propre, 10 € TTC seront facturés.
10.2 – Parking et matériel de manutention
Un parking gratuit est réservé aux exposants pendant les horaires d’ouverture. L’usage de ce parking est sous l’entière responsabilité du Locataire.
Toute voiture laissée au-delà du temps nécessaire à la vente (notamment en cas de déplacement hors site) pourra être signalée ou enlevée aux frais du propriétaire.
Des chariots sont fournis pour la manutention et doivent être restitués en bon état, sous peine de facturation.
11. AUTRES DISPOSITIONS
ࠣࠤࠥࠦࠧࠨࠩࠪ 11.1 – Justificatif d’identité
Le Locataire devra présenter une pièce d’identité valide. Celle-ci pourra être numérisée et conservée de manière sécurisée.
11.2 – Clause de non-responsabilité
La société PÉPITE décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou détérioration des articles exposés et ne possède aucune assurance pour les biens exposés.
– Communication et image
Le Locataire autorise PÉPITE à diffuser des photos de son stand ou de ses articles sur ses supports de communication. Les visiteurs sont également autorisés à photographier les produits. Aucun crédit au nom du Locataire ne sera mentionné, sauf accord explicite.
ࠛࠜࠝࠞࠟࠠࠡ 11.4 – Données personnelles
Les informations personnelles collectées sont strictement utilisées dans le cadre de la gestion du contrat. Le Locataire dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression, conformément à la législation en vigueur.
11.5 – Assurance
PÉPITE maintient une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les risques liés à ses locaux (incendie, dégâts des eaux…). Cette couverture ne garantit pas individuellement les biens déposés.
12. LÉGISLATION ET LITIGES
Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige, les tribunaux du ressort du siège de PÉPITE seront seuls compétents.